46 Elizabeth II, A.D. 1997, Canada

Journaux du Sénat

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Numéro 93

Le jeudi 22 avril 1997
14h00

L'honorable Gerald R. Ottenheimer, Président pro tempore

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Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Anderson Andreychuk Angus Atkins Austin Bacon Beaudoin Berntson Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cochrane Cogger Comeau Cools Corbin DeWare Doyle Fairbairn Forest Gigantès Graham Gustafson Haidasz Hays Hébert
Hervieux-Payette Jessiman Johnson Kelleher Kelly Kenny Keon Kolber Landry Lavoie-Roux Lawson LeBreton Lewis Losier-Cool Lucier Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Maheu Mercier Milne Moore Nolin Oliver Ottenheimer Pearson Pépin Perrault Petten Phillips Prud'homme Rivest Roberge Robertson Rompkey Rossiter Simard Sparrow Stanbury Stewart Stollery Stratton Taylor Tkachuk Twinn Wood

PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux

L'honorable sénateur Carstairs présente le rapport suivant :

Le MARDI 22 avril 1997

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGT-SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 17 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec l'observation suivante :

Votre Comité comprend que, les ressources affectées au système correctionnel étant limitées, la priorité en matière de traitement ira peut-être aux détenus dont la date d'admissibilité à la libération conditionnelle approche. Par conséquent, il est possible que le traitement des délinquants dangereux soit retardé davantage en raison des amendements du projet de loi C-55 qui porteront de trois à sept ans leur période d'inadmissibilité. C'est pourquoi votre Comité exhorte le Solliciteur général à surveiller les répercussions du projet de loi C-55, afin de garantir qu'il existe suffisamment de ressources pour fournir aux délinquants dangereux un accès approprié et opportun au traitement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

SHARON CARSTAIRS

L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Kenny, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, dépose le dixième rapport (intérimaire) intitulé Au fil du progrès-La position internationale concurrentielle du Canada dans le domaine des communications.-Document parlementaire no 2/35-666S.

L'honorable sénateur Bacon propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Kenny présente le rapport suivant :

Le MARDI 22 avril 1997

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

DIX-HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité a étudié et approuvé les budgets supplémentaires présentés par les comités suivants pour les dépenses projetées desdits comités pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998 :

Affaires juridiques et constitutionnelles (Législation)

Services professionnels et autres	19 600 $
Transports et communications	30 000
Autres dépenses	1 500
Total	51 100 $

Banques et commerces (Régime Financier du Canada)

Services professionnels et autres	43 000 $
Transports et communications	220 612
Autres dépenses	3 400
Total	267 012 $

Affaires sociales, sciences et technologie (Enseignement postsecondaire)

Services professionnels et autres	3 000 $
Transports et communications	15 000
Autres dépenses	0
Total	18 000 $

Régiment aéroporté du Canada en Somalie (Spécial)

Services professionnels et autres	246 800 $
Transports et communications	15 500
Autres dépenses	35 700
Total	298 000 $

Transports et communications (Sécurité des transports)

Services professionnels et autres	33 250 $
Transports et communications	39 120
Autres dépenses	1 500
Total	73 870 $

Transports et communications (Communications)

Services professionnels et autres	47 000 $
Transports et communications	4 200
Autres dépenses	500
Total	51 700 $

Affaires étrangères (Région de l'Asie pacifique)

Services professionnels et autres	24 200 $
Transports et communications	4 800
Autres dépenses	1 000
Total	30 000 $

Respectueusement soumis,

Le président,

COLIN KENNY

L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Bosa, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur DeWare présente le rapport suivant :

Le MARDI 22 avril 1997

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-300, Loi sur la création d'une médaille canadienne du maintien de la paix et son attribution aux canadiens ayant servi dans une mission internationale de maintien de la paix, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 8 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans modification mais avec les recommandations suivantes :

Le Comité affirme les recommandations du Conseil national des associations d'anciens combattants du Canada (telles que présentées dans le rapport du Sous-comité des affaires des anciens combattants intitulé Fidèles à la parole donnée : d'hier à demain et dans les mémoires présentés au Sous-comité le20 janvier et le 21 avril 1997 respectivement) concernant la création de nouvelles distinctions et de médailles, avec l'intention que ses recommandations soient mises en application pour compléter de façon opportune la remise de distinctions et de médailles commémorant la fin de la Seconde Guerre mondiale, et

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada nomme, au Comité des décorations et des récompenses, des représentants des principales associations d'anciens combattants et du ministère des Anciens combattants.

Respectueusement soumis,

La présidente,

MABEL M. DeWARE

L'honorable sénateur DeWare, au nom de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur DeWare, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dépose le quinzième rapport de ce Comité intitulé Garder le cap.-Document parlementaire no 2/35-667S.

L'honorable sénateur DeWare propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Comeau, président du Comité sénatorial permanent des pêches, présente le troisième rapport de ce Comité (budget-étude au sujet de la privatisation et d'attribution de permis à quota dans l'industrie des pêches au Canada).

Ordonné : Que le rapport soit imprimé en appendice aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.

(Voir Appendice « A » aux pages 1246 à 1250).

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Phillips, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Tkachuk, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le dixième rapport (provisoire) de ce Comité (Budget des dépenses, 1997-1998).

Ordonné : Que le rapport soit imprimé en appendice aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.

(Voir Appendice « B » aux pages 1251 à 1257).

L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Avis de motions du gouvernement

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart,

Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 23 avril 1997, à 13h30.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Avis de motions

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon,

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger à 15h30 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pépin, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-44, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Pépin propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stewart, appuyée par l'honorable sénateur Bacon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-77, Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières).

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Stewart propose, appuyé par l'honorable sénateur Hébert, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Mercier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel).

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Pearson propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Troisième lecture du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.

L'honorable sénateur Gigantès propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que le projet de loi soit lu la troisième fois.

Après débat,

L'honorable sénateur Berntson, au nom de l'honorable sénateur Kinsella, propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

AUTRES AFFAIRES

Projets de loi d'intérêt public du Sénat

Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d'intérêt public des Communes

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lewis, appuyée par l'honorable sénateur Berntson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-205, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel).

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Cogger propose, appuyé par l'honorable sénateur Petten, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, tendant à l'adoption du rapport final du Comité mixte spécial sur un code de conduite intitulé Code de déontologie parlementaire, déposé au Sénat le 20 mars 1997.

Après débat,

L'honorable sénateur Berntson propose, appuyé par l'honorable sénateur Cogger, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Les articles nos 2 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres

Les articles nos 29, 38 (interpellations), 112, 114 (motions), 35, 33, 34, 25, 31 (interpellations), 22 (motion),15 et 30 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.

L'article no 90 (motion) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton

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À 16h15, le Sénat ajourne à loisir pour se rassembler de nouveau au son du timbre vers 18h30.

À 19h05, la séance reprend.

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu la première fois.

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 24 avril 1997.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu la première fois.

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 24 avril 1997.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-39, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de York Factory sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu la première fois.

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Stanbury, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 24 avril 1997.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-40, Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur les questions découlant d'une convention sur la submersion de terres, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu la première fois.

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 24 avril 1997.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT

Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Alpine Joe Sportswear Ltd. concernant certains tissus à armure sergé dont le rapport d'armure est de 4 », en date du 27 mars 1997, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, L.C. 1988, ch. 65,par. 21(2).-Document parlementaire no 2/35-665.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Lucier,

Que le Sénat ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :

Le nom de l'honorable sénateur Bosa substitué à celui de l'honorable sénateur Perrault (21 avril).

Les noms des honorables sénateurs Anderson, Perrault et Andreychuk substitués à ceux des honorables sénateurs Haidasz, Hervieux-Payette et Rossiter (22 avril).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :

Les noms des honorables sénateurs Landry, Moore, Maheu et Lewis substitués à ceux des honorables sénateurs Moore, Landry, Corbin et Kenny (22 avril).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications :

Les noms des honorables sénateurs Atkins et Cochrane substitués à ceux des honorables sénateurs Grimard et Atkins(22 avril).

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones :

Le nom de l'honorable sénateur Bryden substitué à celui de l'honorable sénateur Watt (22 avril).

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